Date d'entrée en vigueur : 29 avril 2026
1. Objet
Les présents Termes et Conditions d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile NAFA et de l'ensemble des services qu'elle propose (ci-après « les Services »).
NAFA est une plateforme technologique de services financiers qui permet à ses utilisateurs d'effectuer des transferts d'argent locaux et internationaux, de gérer des coffres d'épargne, de créer et gérer des cartes virtuelles, et de participer à un programme de parrainage. NAFA opère dans les pays suivants : Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, République Démocratique du Congo et Cameroun.
2. Acceptation des conditions
En créant un compte NAFA ou en utilisant nos Services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services NAFA.
NAFA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication dans l'application. Votre utilisation continue des Services après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte NAFA.
- Vous devez fournir des informations véridiques, exactes et à jour lors de votre inscription.
- Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte NAFA.
- Vous devez disposer d'un numéro de téléphone et d'une adresse e-mail valides.
3.2 Sécurité du compte
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre code PIN et de vos identifiants de connexion.
- Vous ne devez jamais partager votre code PIN avec quiconque, y compris le personnel de NAFA.
- Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.
- NAFA ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre compte dû à votre négligence.
3.3 Vérification d'identité (KYC)
Conformément aux réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, NAFA met en œuvre un processus de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer). Vous pourrez être amené à fournir :
- Une photo recto et verso de votre document d'identité officiel
- Un selfie de vérification
Certains Services peuvent être limités ou indisponibles tant que la vérification KYC n'est pas complétée et approuvée.
4. Services proposés
4.1 Transferts d'argent
NAFA vous permet d'envoyer et de recevoir de l'argent :
- Transferts locaux : envoi d'argent vers des numéros mobile money dans votre pays de résidence.
- Transferts inter-pays : envoi d'argent vers des bénéficiaires dans les autres pays couverts par NAFA, avec application automatique des taux de change en vigueur.
Les transferts sont exécutés par nos opérateurs partenaires (PayDunya, PawaPay) selon leurs conditions et délais de traitement.
4.2 Coffres d'épargne
NAFA propose un service de coffres d'épargne vous permettant de :
- Créer des coffres avec un objectif d'épargne et une durée définie
- Alimenter vos coffres par versements réguliers ou ponctuels
- Suivre la progression de votre épargne
4.3 Cartes virtuelles
NAFA vous permet de créer des cartes virtuelles (via notre partenaire VCCPool) pour effectuer des paiements en ligne. Ces cartes virtuelles :
- Sont émises en dollars américains (USD)
- Peuvent être rechargées, gelées et dégelées depuis l'application
- Sont destinées exclusivement aux paiements en ligne
4.4 Programme de parrainage
NAFA dispose d'un programme de parrainage permettant aux utilisateurs de :
- Inviter de nouveaux utilisateurs via un code de parrainage unique
- Percevoir des commissions sur l'activité de leurs filleuls
- Les commissions d'affiliation sont acquises à vie, sans limite de durée
5. Frais et commissions
L'utilisation des Services NAFA est soumise à des frais, qui sont clairement affichés avant toute confirmation d'opération :
- Frais de transfert : des frais sont appliqués à chaque transfert d'argent. Le montant des frais est affiché avant la confirmation de la transaction.
- Frais d'activation des coffres : des frais d'activation peuvent être appliqués lors de la création d'un coffre d'épargne.
- Frais de création de carte virtuelle : des frais sont appliqués lors de la création d'une carte virtuelle.
- Taux de change : pour les opérations inter-pays ou en devises étrangères, les taux de change appliqués sont affichés avant la confirmation. Ces taux peuvent varier en fonction des conditions du marché.
Les devises supportées par NAFA sont : XOF (Franc CFA BCEAO), XAF (Franc CFA BEAC) et CDF (Franc congolais).
6. Responsabilité
- NAFA agit en qualité d'intermédiaire technologique entre vous et les opérateurs de paiement partenaires.
- Les transferts d'argent sont exécutés par les opérateurs partenaires (PayDunya, PawaPay). NAFA facilite ces transactions mais n'est pas l'exécutant final.
- Les cartes virtuelles sont émises et gérées par VCCPool. NAFA fournit l'interface permettant leur utilisation.
- NAFA ne stocke pas les fonds des utilisateurs. Les fonds transitent via les opérateurs partenaires conformément à leurs conditions de service.
7. Limitations de responsabilité
NAFA ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :
- Indisponibilité des services partenaires : en cas d'interruption, de maintenance ou de défaillance des services des opérateurs partenaires (PayDunya, PawaPay, VCCPool), NAFA ne peut garantir l'exécution des transactions.
- Erreurs de saisie : toute erreur commise par l'utilisateur lors de la saisie des informations de transaction (numéro de téléphone, montant, opérateur) relève de la responsabilité de l'utilisateur.
- Force majeure : NAFA ne saurait être tenu responsable des retards ou défaillances résultant d'événements de force majeure, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, conflits, pannes de réseau, décisions gouvernementales ou réglementaires.
- Utilisation frauduleuse : NAFA ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse de votre compte résultant de votre négligence dans la protection de vos identifiants.
8. Utilisation acceptable
En utilisant les Services NAFA, vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser les Services à des fins de fraude, de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme
- Fournir de fausses informations lors de l'inscription ou de la vérification KYC
- Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
- Exploiter les Services pour des activités illégales ou contraires à l'ordre public
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations des Services
- Utiliser des systèmes automatisés (bots, scripts) pour interagir avec les Services
- Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les Services sans autorisation préalable
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de l'application NAFA, incluant sans s'y limiter :
- La marque NAFA, le logo et les éléments graphiques
- Le code source, les interfaces et le design de l'application
- Les textes, images et contenus présents dans l'application
sont la propriété exclusive de NAFA et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
10. Suspension et résiliation
NAFA se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, sans préavis, dans les cas suivants :
- Violation des présentes Conditions
- Suspicion de fraude, de blanchiment d'argent ou d'activité illicite
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Échec de la vérification KYC
- Utilisation abusive des Services
- Demande des autorités compétentes
En cas de suspension, l'accès à vos Services sera temporairement restreint. En cas de résiliation pour motif légitime, NAFA se conformera aux obligations légales applicables concernant vos données et éventuels fonds restants.
11. Suppression de compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis l'application NAFA. Le processus de suppression est le suivant :
- La suppression est immédiate, sous réserve des conditions ci-dessous.
- Si votre compte contient des fonds restants ou si des opérations sont en cours, la suppression sera bloquée. Vous devrez d'abord retirer vos fonds et attendre la finalisation de toutes les opérations en cours.
- Une fois la suppression effectuée, vos données personnelles sont anonymisées partiellement conformément à notre Politique de Confidentialité.
- La suppression est irréversible.
12. Modification des termes
NAFA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par notification dans l'application ou par e-mail.
En cas de modification substantielle, vous serez invité à accepter les nouvelles Conditions. Votre utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des Conditions modifiées.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur parmi les pays d'opération de NAFA (Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, République Démocratique du Congo, Cameroun).
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du pays de résidence de l'utilisateur.
Pour les utilisateurs résidant dans la zone UEMOA (Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo), les dispositions du règlement communautaire de l'UEMOA relatif aux services de paiement et aux systèmes financiers numériques sont également applicables.
14. Contact
Pour toute question relative aux présents Termes et Conditions d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :